Cette politique s’applique \u00e0 Airkan NV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Berchemweg 105, 9700 Oudenaarde et qui est inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d’entreprise 0423.001.459 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0AIRKAN\u00a0\u00bb).<\/p>\n
AIRKAN consid\u00e8re l’int\u00e9grit\u00e9 comme l’une des pierres angulaires de son ADN. C’est pourquoi AIRKAN a mis en place un m\u00e9canisme de d\u00e9nonciation qui permet \u00e0 la fois aux employ\u00e9s et aux parties ext\u00e9rieures (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0d\u00e9nonciateurs\u00a0\u00bb) de signaler en toute confidentialit\u00e9 toute violation des politiques et proc\u00e9dures internes, tout comportement contraire \u00e0 l’\u00e9thique, toute fraude, toute mauvaise qualit\u00e9 et toute autre violation des lois et r\u00e9glementations.<\/p>\n
Le syst\u00e8me de d\u00e9nonciation est conforme \u00e0 la directive 2019\/1937 de l’UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 relative \u00e0 la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0directive\u00a0\u00bb) ainsi qu’\u00e0 la loi belge transposant cette directive du 28 novembre 2022 relative \u00e0 la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union ou du droit national \u00e9tablies au sein d’une personne morale du secteur priv\u00e9 (M.B. 15 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n
Cette politique s’applique \u00e0 tous les d\u00e9nonciateurs, qui sont des personnes physiques ayant une relation de travail avec AIRKAN, y compris :<\/p>\n
Cette politique s’applique \u00e9galement aux personnes dont la relation de travail a pris fin ou est sur le point de commencer, si elles ont obtenu des informations sur des incidents pendant ou apr\u00e8s la fin de la relation de travail ou pendant le processus de recrutement ou d’autres n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles.<\/p>\n
Les sujets suivants sont couverts par la politique de d\u00e9nonciation :<\/p>\n
AIRKAN souhaite rappeler au d\u00e9nonciateur que les domaines suivants sont exclus du champ d’application de la loi : la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les donn\u00e9es classifi\u00e9es, les informations couvertes par le secret m\u00e9dical, les informations entre un avocat et son client, ainsi que le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires.<\/p>\n
Nous vous encourageons vivement \u00e0 faire part de vos pr\u00e9occupations par le biais des canaux internes si vous avez connaissance d’une violation des lois, des r\u00e8glements ou des politiques et proc\u00e9dures internes.<\/p>\n
Comme d\u00e9nonciateur, vous pouvez d\u00e9poser un rapport interne ou externe. Si vous communiquez des informations par \u00e9crit ou verbalement sur une violation au sein d’AIRKAN, il s’agit d’un rapport interne. Vous pouvez \u00e9galement opter pour un rapport externe aux autorit\u00e9s gouvernementales comp\u00e9tentes ou en publiant via un blog ou via un journaliste.<\/p>\n
Chez AIRKAN, nous sommes conscients que vous pouvez \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9 par les implications et les repr\u00e9sailles potentielles \u00e0 la suite d’une d\u00e9nonciation.<\/p>\n
AIRKAN a donc cr\u00e9\u00e9 cette politique publique afin de garantir l’existence d’un cadre dans lequel les d\u00e9nonciateurs, y compris les employ\u00e9s, peuvent faire part de leurs pr\u00e9occupations sans crainte de repr\u00e9sailles.<\/p>\n
Il est important que vous ne discutiez pas vos pr\u00e9occupations avec toute personne impliqu\u00e9e dans l’incident et que vous ne divulguiez pas vos soup\u00e7ons \u00e0 une personne autre que celle \u00e0 qui vous avez demand\u00e9 un avis confidentiel.<\/p>\n
Aucun d\u00e9nonciateur qui signale un incident ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 ou faire l’objet d’une action discriminatoire parce qu’il ou elle a fait un rapport de bonne foi par le biais du m\u00e9canisme de d\u00e9nonciation.<\/p>\n
AIRKAN n’autorise pas les repr\u00e9sailles contre ceux qui signalent de bonne foi une violation r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des politiques ou des proc\u00e9dures.<\/p>\n
En effet, la loi interdit toute forme de repr\u00e9sailles ou de traitement d\u00e9favorable vers le d\u00e9nonciateur pour autant que son rapport remplisse les conditions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
Si vous d\u00e9posez un rapport et qu’il s’av\u00e8re par la suite que vous vous \u00eates tromp\u00e9 ou qu’il existe une explication valable \u00e0 votre pr\u00e9occupation, vous ne serez pas p\u00e9nalis\u00e9 ou victime de discrimination.<\/p>\n
AIRKAN dispose de trois canaux de signalement accessibles aux d\u00e9nonciateurs internes et externes.<\/p>\n
Les rapports peuvent \u00eatre soumis par le biais de :<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la directive, l’\u00c9tat belge est tenu de d\u00e9signer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir les signalements et assurer le feedback et le suivi des rapports, et de les doter de
\nressources suffisantes.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s suivantes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es pour recevoir les rapports externes sur les infractions dans le secteur priv\u00e9, chacune pour son propre domaine :<\/p>\n
Vous pouvez \u00e9galement opter pour un rapport externe en publiant via un blog ou via un journaliste si aucune mesure appropri\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans un d\u00e9lai raisonnable ou si l\u2019infraction pourrait pr\u00e9senter un danger imminent ou r\u00e9el pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou s\u2019il existe un risque de repr\u00e9sailles ou s\u2019il est peu probable qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 efficacement \u00e0 l\u2019infraction.<\/p>\n
Votre rapport doit contenir les informations suivantes :<\/p>\n
Les rapports sont re\u00e7us et trait\u00e9s par le responsable d\u00e9sign\u00e9 pour le suivi des rapports de d\u00e9nonciation, \u00e0 savoir : Ang\u00e9lique Van Welden, Ressources humaines.<\/p>\n
Si, en raison de la nature du rapport, le gestionnaire ne peut garantir pleinement l’impartialit\u00e9, un autre gestionnaire sera d\u00e9sign\u00e9. D\u00e8s r\u00e9ception du rapport, le responsable v\u00e9rifiera si le rapport entre dans le champ d’application du r\u00e8glement sur les d\u00e9nonciations.<\/p>\n
Dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception du rapport, le d\u00e9nonciateur sera inform\u00e9 de l’acceptation ou du rejet de son rapport. Ce retour d’information n’est pas possible dans le cas d’une d\u00e9nonciation anonyme effectu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit.<\/p>\n
Pour \u00eatre soumise \u00e0 la r\u00e9glementation sur les d\u00e9nonciations, AIRKAN doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’au moment de la d\u00e9nonciation, les informations rapport\u00e9es sont vraies et qu’elle a suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la nouvelle loi. En effet, le d\u00e9nonciateur doit avoir obtenu l’information sur laquelle se base le signalement dans un contexte professionnel.<\/p>\n
Si le rapport n’entre pas dans le champ d’application, il sera rejet\u00e9 et le d\u00e9nonciateur sera invit\u00e9 \u00e0 contacter les autorit\u00e9s publiques externes conform\u00e9ment \u00e0 l’article VI de la pr\u00e9sente d\u00e9claration.<\/p>\n
Apr\u00e8s acceptation du rapport, le responsable des d\u00e9nonciations entame une enqu\u00eate sur le contenu du rapport. Dans les trois mois suivant l’acceptation du rapport, le responsable des d\u00e9nonciations informe le d\u00e9nonciateur de l’\u00e9tat d’avancement de l’enqu\u00eate. Le d\u00e9nonciateur a le droit d’\u00eatre inform\u00e9 de l’\u00e9tat d’avancement de l’enqu\u00eate. Toutefois, il n’a pas le droit de conna\u00eetre le contenu de l’enqu\u00eate.<\/p>\n
Comme l’exige la directive, AIRKAN est tenue de donner aux personnes cit\u00e9es dans le rapport la possibilit\u00e9 d’\u00eatre entendues en temps utile pour expliquer leur version des faits, en tenant compte de l’anonymat et de la confidentialit\u00e9 du rapport et dans la mesure o\u00f9 cela ne nuit pas \u00e0 l’enqu\u00eate.<\/p>\n
Lorsque l’enqu\u00eate est termin\u00e9e, le d\u00e9nonciateur en est inform\u00e9 ainsi que des r\u00e9sultats.<\/p>\n
Toutefois, lorsque le d\u00e9nonciateur n’est pas partie \u00e0 l’affaire, il n’a pas droit \u00e0 des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la mani\u00e8re dont AIRKAN traite le rapport. Comme l’exige la directive, nous sommes tenus d’informer en temps utile les personnes cit\u00e9es dans le rapport de la cl\u00f4ture de l’enqu\u00eate, en tenant compte de l’anonymat et de la confidentialit\u00e9 du rapport.<\/p>\n
Si vous soulevez une question, la confidentialit\u00e9 de votre identit\u00e9 sera assur\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements applicables.<\/p>\n
Votre identit\u00e9 ne sera divulgu\u00e9e \u00e0 personne d’autre que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 recevoir ou \u00e0 suivre les rapports sans votre consentement explicite. Ceci s’applique \u00e9galement \u00e0 toute autre information \u00e0 partir de laquelle votre identit\u00e9 peut \u00eatre (in)directement d\u00e9duite.<\/p>\n
Votre identit\u00e9 ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e qu’en cas d’obligation n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e impos\u00e9e par le droit communautaire ou national dans le cadre d’enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales ou de proc\u00e9dures judiciaires. Entre autres, pour prot\u00e9ger les droits de la d\u00e9fense de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 s’applique \u00e0 Airkan NV, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Berchemweg 105, 9700 Oudenaarde et qui est inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d’entreprise 0423.001.459 (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb AIRKAN \u00ab\u00a0).<\/p>\n
AIRKAN souhaite vous informer, par le biais de cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, pourquoi et comment AIRKAN collecte et traite des donn\u00e9es personnelles dans le cadre du processus de d\u00e9nonciation, car nous attachons une grande importance \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e lors du traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
En utilisant le formulaire de signalement, le d\u00e9nonciateur accepte le traitement de ses donn\u00e9es personnelles aux fins indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Le processus de d\u00e9nonciation d’AIRKAN est conforme \u00e0 la Directive UE 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 relative \u00e0 la protection des personnes physiques qui signalent des violations du droit de l’Union (ci-apr\u00e8s la \u00a0\u00bb Directive \u00ab\u00a0), le r\u00e8glement sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tant le R\u00e8glement UE no. 2016\/679 (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb AVG \u00ab\u00a0), ainsi que la loi belge de transposition de cette directive du 28 novembre 2022 relative \u00e0 la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union ou du droit national \u00e9tablies au sein d’une personne morale du secteur priv\u00e9 (M.B. 15 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n
De plus amples informations sur le champ d’application, la proc\u00e9dure de signalement et les m\u00e9canismes de protection des d\u00e9nonciateurs sont toujours disponibles en ligne dans notre d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur la d\u00e9nonciation, publi\u00e9e sur notre site web www.airkan.be.<\/p>\n
En tant que responsable du traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 du RGPD, nous sommes responsables du traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es par AIRKAN afin de respecter la loi.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es sur papier et\/ou \u00e0 l’aide de supports num\u00e9riques.<\/p>\n
AIRKAN gardera les informations fournies confidentielles et seules les personnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer ces t\u00e2ches et inform\u00e9es des restrictions impos\u00e9es par la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es personnelles traiteront vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
AIRKAN ne divulguera jamais les informations fournies sans consentement ou sur une base l\u00e9gale.<\/p>\n
AIRKAN a pris des mesures appropri\u00e9es et organisationnelles pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles contre toute forme de perte ou de traitement ill\u00e9gal.<\/p>\n
AIRKAN peut traiter les donn\u00e9es personnelles suivantes collect\u00e9es aupr\u00e8s de vous (si vous \u00eates le rapporteur) ou d’une tierce personne (si vous \u00eates la personne accus\u00e9e et\/ou un t\u00e9moin) :<\/p>\n
Par \u00ab\u00a0donn\u00e9es d’identification de base\u00a0\u00bb, nous entendons toute information se rapportant \u00e0 une personne physique vivante particuli\u00e8re.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comprennent vos donn\u00e9es d’identification de base telles que vos nom et pr\u00e9nom, votre adresse, votre profession, vos coordonn\u00e9es et toute autre information que vous nous avez communiqu\u00e9e sur la ou les personnes concern\u00e9es par la r\u00e9clamation.<\/p>\n
\u00c0 la suite d’une notification, des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre collect\u00e9es. Il s’agit, par exemple, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la race ou \u00e0 l’origine ethnique, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la vie sexuelle, \u00e0 la religion ou aux convictions personnelles, ou \u00e0 l’appartenance \u00e0 un syndicat.<\/p>\n
Dans ce cas, ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront trait\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 le droit applicable le permet ou si cela est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir une violation ou pour exercer les droits du d\u00e9nonciateur.<\/p>\n
En revanche, si ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles ne sont pas pertinentes et n’entrent pas dans le champ d’application du droit applicable ou ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice d’un droit, elles seront imm\u00e9diatement supprim\u00e9es.<\/p>\n
Lorsqu’AIRKAN re\u00e7oit un rapport, un fichier est cr\u00e9\u00e9 contenant les d\u00e9tails du rapport.<\/p>\n
En effet, nous traitons ces donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de reporting interne pour fournir des informations internes telles que le nombre de rapports que nous recevons et les mesures que nous avons prises \u00e0 la suite de ces rapports de d\u00e9nonciateurs. Toutefois, ces donn\u00e9es ne comprennent jamais d’informations permettant d’identifier les d\u00e9nonciateurs ou leurs employeurs (y compris leurs anciens employeurs).<\/p>\n
Dans le cadre de la description de la violation pr\u00e9sum\u00e9e que vous fournissez, les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es autour :<\/p>\n
Nous avons besoin des informations que vous fournissez avec votre rapport pour enqu\u00eater sur celui-ci, y compris toute preuve que vous nous avez fournie. Nous avons besoin de conna\u00eetre les d\u00e9tails de votre plainte afin de pouvoir prendre une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 d’AIRKAN avec les lois applicables et remplir nos obligations.<\/p>\n
Vos donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es aux fins suivantes :<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mentionn\u00e9es dans les rapports d’infractions pr\u00e9sum\u00e9es ne sont trait\u00e9es que sur la base d’une obligation l\u00e9gale, car ces informations sont n\u00e9cessaires
\npour se conformer \u00e0 la directive 2019\/1937 de l’UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 relative \u00e0 la protection des personnes signalant des infractions au droit de l’Union ainsi qu’\u00e0 la loi belge transposant cette directive du 28 novembre 2022 relative \u00e0 la protection des auteurs de signalements d’infractions au droit de l’Union ou au droit national \u00e9tablis au sein d’une personne morale du secteur priv\u00e9 (M.B. 15 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n
AIRKAN peut, directement ou indirectement, transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles \u00e0 :<\/p>\n
\u00c0 la suite de l’enqu\u00eate sur le rapport, AIRKAN devra, dans certaines circonstances, transf\u00e9rer des informations sur les donn\u00e9es personnelles \u00e0 l’institution publique de contr\u00f4le, \u00e0 l’autorit\u00e9 fiscale ou au procureur comp\u00e9tent pour l’enqu\u00eate sur la violation en question.<\/p>\n
Ces entit\u00e9s agiront en tant que contr\u00f4leurs ind\u00e9pendants des op\u00e9rations de traitement respectives.<\/p>\n
Seuls les employ\u00e9s autoris\u00e9s ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles. Il s’agit de personnes qui ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9es et qui peuvent ainsi garantir la pleine confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles fournies conform\u00e9ment aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 les plus appropri\u00e9es mises en oeuvre par AIRKAN.<\/p>\n
Vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par le personnel d’AIRKAN affect\u00e9 \u00e0 un r\u00f4le sp\u00e9cifique, li\u00e9 par une obligation de confidentialit\u00e9 et ayant re\u00e7u des instructions appropri\u00e9es.<\/p>\n
Vos donn\u00e9es personnelles ne seront accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin au sein du Groupe compte tenu de leur fonction ou de leur position hi\u00e9rarchique. Ces personnes recevront des instructions appropri\u00e9es pour \u00e9viter la perte, la destruction, l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou le traitement non autoris\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
Ces soci\u00e9t\u00e9s agissent dans le cadre du responsable d\u00e9sign\u00e9, AIRKAN NV, \u00e0 moins qu’elles n’agissent pour le compte d’AIRKAN en tant que sous-traitants externes et qu’elles aient donc sign\u00e9 un contrat sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le traitement qui leur est confi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 de la LVA.<\/p>\n
En outre, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s tierces qui exercent des activit\u00e9s instrumentales pour le compte d’AIRKAN, telles que des prestataires de services (y compris des soci\u00e9t\u00e9s informatiques) charg\u00e9s de la gestion sp\u00e9cifique des obligations contractuelles, des consultants externes pour la gestion du processus de recherche et l’assistance juridique, des soci\u00e9t\u00e9s et des entreprises dans le cadre de relations d’assistance et de conseil.<\/p>\n
Ces soci\u00e9t\u00e9s agissent en tant que responsables externes du traitement des donn\u00e9es et sont dirig\u00e9es et supervis\u00e9es par AIRKAN, \u00e0 moins qu’elles n’agissent en tant que responsables externes du traitement des donn\u00e9es pour le compte d’AIRKAN et qu’elles aient donc sign\u00e9 un contrat sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le traitement qui leur est confi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 de la LVA.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel obtenues dans le cadre d’une d\u00e9nonciation sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 6 \u00e0 10 ans en fonction de la gravit\u00e9 de la violation. En effet, les rapports pouvant donner lieu \u00e0 des enqu\u00eates p\u00e9nales peuvent \u00eatre conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e allant jusqu’\u00e0 10 ans.<\/p>\n
Vos donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es et stock\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de conservation des donn\u00e9es d’AIRKAN, pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion des rapports et pendant la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et pour remplir les obligations l\u00e9gales applicables.<\/p>\n
En outre, les donn\u00e9es seront supprim\u00e9es ou rendues d\u00e9finitivement anonymes lorsque les objectifs susmentionn\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 atteints, \u00e0 moins que le responsable du traitement ne soit oblig\u00e9 de conserver les donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode plus longue pour se conformer \u00e0 des obligations l\u00e9gales.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, vos donn\u00e9es ne seront pas conserv\u00e9es plus de 10 ans apr\u00e8s la soumission du rapport.<\/p>\n
AIRKAN peut transf\u00e9rer vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des parties situ\u00e9es dans des pays tiers, qui sont des pays en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (c’est-\u00e0-dire l’Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge, l’Islande et le Liechtenstein).<\/p>\n
Toutefois, un tel transfert n’est possible que si le pays o\u00f9 se trouve la partie destinataire offre des garanties juridiques suffisantes pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles et a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ad\u00e9quat par la Commission europ\u00e9enne. Dans les autres cas, AIRKAN a conclu un contrat type (clauses contractuelles standard) avec le destinataire afin d’assurer une protection \u00e9gale \u00e0 celle de l’Europe.<\/p>\n
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou une copie des garanties relatives \u00e0 ces transferts internationaux de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous pouvez toujours suivre la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l’article 10.<\/p>\n
La l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es pr\u00e9voit divers droits pour les personnes concern\u00e9es en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de sorte que la personne concern\u00e9e puisse continuer \u00e0 exercer un contr\u00f4le suffisant sur le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
AIRKAN s’efforce d\u00e9j\u00e0, par le biais de ses politiques actuelles, de fournir autant d’informations que possible aux personnes concern\u00e9es afin d’\u00eatre aussi transparent que possible en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
AIRKAN comprend que les personnes concern\u00e9es peuvent encore avoir des questions ou demander des clarifications suppl\u00e9mentaires concernant le traitement de leurs donn\u00e9es personnelles. AIRKAN comprend donc l’importance des droits et se conformera \u00e0 ces droits en tenant compte des limitations l\u00e9gales dans l’exercice de ces droits. Les diff\u00e9rents droits sont d\u00e9crits plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n
Vous avez le droit d’obtenir d’AIRKAN la confirmation que vos donn\u00e9es personnelles sont ou ne sont pas trait\u00e9es. Dans le cas positif, la personne concern\u00e9e peut demander l’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
AIRKAN informera la personne concern\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
AIRKAN fournira \u00e9galement une copie des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Si la personne concern\u00e9e demande des copies suppl\u00e9mentaires, AIRKAN peut facturer des frais raisonnables.<\/p>\n
Si la personne concern\u00e9e constate qu’AIRKAN d\u00e9tient des donn\u00e9es personnelles inexactes ou incompl\u00e8tes \u00e0 son sujet, elle a toujours le droit de le signaler \u00e0 l’organisation afin que les mesures n\u00e9cessaires soient prises pour corriger ou compl\u00e9ter ces donn\u00e9es. Il incombe \u00e0 la personne concern\u00e9e de fournir des donn\u00e9es personnelles correctes \u00e0 l’organisation.<\/p>\n
Vous pouvez demander l’effacement de ses donn\u00e9es personnelles si le traitement n’est pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es et dans les limites de la loi (article 17 de la loi sur la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n
Vous pouvez demander \u00e0 restreindre le traitement si<\/p>\n
Vous avez le droit d’obtenir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous avez fournies \u00e0 l’organisation dans un format structur\u00e9, commun et lisible par machine. La personne concern\u00e9e a le droit de transf\u00e9rer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (directement par l’organisation) \u00e0 un autre responsable du traitement. Cela est possible si le traitement est fond\u00e9 sur votre consentement et sur un\u00a0 traitement automatis\u00e9.<\/p>\n
Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct (y compris le profilage), vous pouvez toujours vous opposer au traitement.<\/p>\n
Vous pouvez \u00e9galement vous opposer au traitement en raison d’une situation particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e. L’organisation cessera le traitement \u00e0 moins qu’elle n’invoque des motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement qui l’emportent sur les int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e ou qui sont li\u00e9s \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la justification de droits l\u00e9gaux.<\/p>\n
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques \u00e0 son \u00e9gard ou l’affectant de mani\u00e8re significative, comme l’\u00e9valuation d’aspects personnels li\u00e9s au rendement professionnel, \u00e0 la fiabilit\u00e9, \u00e0 la solvabilit\u00e9, etc.<\/p>\n
Ce droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 une telle prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e n’existe pas lorsque la d\u00e9cision est autoris\u00e9e par une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/p>\n
Vous ne pouvez pas non plus invoquer ce droit lorsque la d\u00e9cision est n\u00e9cessaire \u00e0 l’\u00e9tablissement ou \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat entre vous et AIRKAN ou qu’elle est fond\u00e9e sur votre consentement explicite. Dans ces deux derniers cas, vous avez le droit \u00e0 l’intervention humaine d’une personne d’AIRKAN et le droit d’exprimer votre point de vue et de contester la d\u00e9cision automatis\u00e9e.<\/p>\n
Si vous avez donn\u00e9 votre accord \u00e0 AIRKAN pour traiter vos donn\u00e9es pour une finalit\u00e9 sp\u00e9cifique, vous pouvez retirer cet accord \u00e0 tout moment en envoyant un e-mail conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure expliqu\u00e9e dans l’article suivant.<\/p>\n
Pour exercer les droits mentionn\u00e9s ci-dessus, veuillez nous envoyer une demande \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d’une copie du recto de votre carte d’identit\u00e9.<\/p>\n
La demande peut \u00eatre envoy\u00e9e<\/p>\n
Lorsque vous exercez votre droit, veuillez indiquer clairement le droit que vous souhaitez invoquer.<\/p>\n
La demande d’obtention d’une copie des donn\u00e9es sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois, en tenant compte de facteurs tels que la complexit\u00e9 et le nombre de demandes. En cas de prolongation, vous en serez inform\u00e9 ainsi que des raisons de cette prolongation.<\/p>\n
Nous informerons les tiers auxquels les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es de toute rectification, effacement ou limitation effectu\u00e9e, \u00e0 moins que cela ne soit pas possible ou exige un effort disproportionn\u00e9.<\/p>\n
Nous nous engageons \u00e0 travailler avec vous pour trouver une solution \u00e9quitable \u00e0 toute plainte ou pr\u00e9occupation concernant votre vie priv\u00e9e. Toutefois, si vous estimez que nous n’avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de vous aider, vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es du pays dans lequel vous vivez, en utilisant son site web.<\/p>\n